La CARPA

(La Caisse des Règlements pécuniaires des Avocats – Association Loi 1901)

La CARPA contrôle, sécurise et valide les fonds remis à votre avocat dans le cadre d’un acte juridique ou judiciaire.

La CARPA n’est pas un établissement financier. Mais les avocats exerçant en France doivent obligatoirement et sans délai, y déposer l’argent qu’ils reçoivent pour le compte de leurs clients.

C’est une garantie pour les clients qui voient ainsi assurer la représentation des fonds remis à leur conseil.

Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA d’un avocat de MONTLUCON, ne peuvent être sortis par l’avocat, à l’expiration d’un délai de 30 jours, qu’après un contrôle de la caisse qui établit le moyen de paiement à l’ordre du bénéficiaire.

Les honoraires dus à l’avocat par son client peuvent être prélevés sur les sommes détenues en CARPA pour l’affaire concernée, avec l’autorisation préalable du client.

La CARPA fonctionne sous le contrôle déontologique de l’Ordre des Avocats.

La CARPA effectue une mission de service public en gérant les fonds du service de l’Aide juridictionnelle, de la Garde à vue et de la Médiation pénale.

La CARPA finance également l’accès au droit en participant notamment au fonctionnement des Comités Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD).