La proc\u00e9dure participative est un mode alternatif de r\u00e9solution de votre diff\u00e9rend, qui ne vous contraint pas \u00e0 solliciter l\u2019intervention d\u2019un tiers, juge, m\u00e9diateur ou conciliateur.<\/p>\n\n\n\n
Cette proc\u00e9dure instaur\u00e9e par l\u2019article 37 de la loi n\u00b02010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010 est aujourd\u2019hui codifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Elle consiste en la conclusion d\u2019une convention entre les parties \u00e0 un conflit et leurs Avocats, en vue de rechercher, ensemble, une solution constructive dans une d\u00e9marche de discussion. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019article 2062 du code civil d\u00e9finit la convention de proc\u00e9dure collective comme \u00ab une convention par laquelle les parties \u00e0 un diff\u00e9rend n\u2019ayant pas encore donn\u00e9 lieu \u00e0 la saisine d\u2019un juge ou d\u2019un arbitre s\u2019engagent \u00e0 \u0153uvrer conjointement et de bonne foi \u00e0 la r\u00e9solution amiable de leur diff\u00e9rend \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019assistance par un Avocat est obligatoire dans le cadre de la proc\u00e9dure participative. Il est possible de faire une demande d\u2019aide juridictionnelle dans le cadre de la convention de proc\u00e9dure participative.<\/p>\n\n\n\n La convention doit \u00eatre \u00e9crite et doit pr\u00e9ciser son terme, l\u2019objet du diff\u00e9rend, les pi\u00e8ces et informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9solution et les modalit\u00e9s des \u00e9changes.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure participative peut \u00eatre utilis\u00e9e par des particuliers et par des entreprises afin de mettre fin \u00e0 un litige.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, il est possible d\u2019y recourir dans le cadre d\u2019un divorce, ou d\u2019un litige entre client et fournisseur.<\/p>\n\n\n\n Cependant l\u2019article 2064 du code civil exclut la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une telle convention pour les diff\u00e9rends s\u2019\u00e9levant \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ex\u00e9cution de la convention participative rend irrecevable tout recours devant le juge. N\u00e9anmoins, en cas d\u2019inex\u00e9cution par une partie les autres peuvent engager une proc\u00e9dure judiciaire aux termes de l\u2019article 2065 du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n Si les parties parviennent \u00e0 un accord total, il y aura un acte contresign\u00e9 par avocat qui a force probante. L\u2019homologation judiciaire est \u00e9galement possible.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un accord partiel, les parties peuvent saisir le juge comp\u00e9tent par une requ\u00eate conjointe, lui demandant d\u2019homologuer ce qui a fait l\u2019objet de l\u2019accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence d\u2019accord, le litige est soumis au juge comp\u00e9tent et les parties sont dispens\u00e9es de la conciliation ou m\u00e9diation \u200b\u200bpr\u00e9alable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Proc\u00e9dure participative La proc\u00e9dure participative est un mode alternatif de r\u00e9solution de votre diff\u00e9rend, qui ne vous contraint pas \u00e0 solliciter l\u2019intervention d\u2019un tiers, juge, m\u00e9diateur ou conciliateur. Cette proc\u00e9dure instaur\u00e9e par l\u2019article 37 de la loi n\u00b02010-1609 du 22 d\u00e9cembre 2010 est aujourd\u2019hui codifi\u00e9e. Elle consiste en la conclusion d\u2019une convention entre les parties…
Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/barreaudemontlucon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40"}],"collection":[{"href":"https:\/\/barreaudemontlucon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/barreaudemontlucon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/barreaudemontlucon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/barreaudemontlucon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=40"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/barreaudemontlucon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":219,"href":"https:\/\/barreaudemontlucon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/40\/revisions\/219"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/barreaudemontlucon.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=40"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}